Taxe d’habitation sur les logements vacants

Au dernier conseil municipal, il a été décidé d’instituer à Désaignes la taxe d’habitation sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Cette mesure a été prise afin de favoriser l’offre locative qui se trouve être insuffisante sur notre commune.

L'article 108 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).

Qu’est ce que c’est ?

Cette taxe d’habitation concerne les propriétaires ou usufruitiers d'un logement à usage d’habitation non meublé vacant depuis plus de deux ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
En zone non tendue, ce qui est le cas pour notre commune, Le taux de la TVLH est voté, chaque année et avant le 15 avril pour une application en la même année, par une délibération de la commune : le taux d’imposition peut être fixé dans la limite de 50 % de la valeur locative de l’habitat.

Concernant Désaignes, le produit de la THLV revient directement à la commune.

Quelles sont les logements qui peuvent être exonérés ?

Il existe des cas d'exonération de la TLV et de la THLV, notamment dans les cas suivants :

• logement qui n'est pas à usage d'habitation,

• logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public,

• logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition),

• logement occupé plus de 90 jours de suite (trois mois) au cours d'une année,

• logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement,

• résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

Comment saura-t-on si on est concerné ?

Vous recevrez un avis des impôts vous indiquant le montant de la taxe à régler qui vous concerne.

Si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. Notez toutefois que le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez à défaut demander un sursis de paiement.

Rappel pour les propriétaires :

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

Vous devez le faire avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration,

• changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

• résidence principale,

• résidence secondaire,

• bien vacant (non meublé et non occupé).